Conditions Générales de l'offre payante Purepeople.com

Date de dernière mise à jour : 22 janvier 2026  

Préambule

Les présentes conditions générales de vente de l’offre Purepeople.com (ci-après « les Conditions Générales  de l’Offre ») sont conclues entre la société Webedia SA, (ci-après « Webedia SA » ou le « Site ») et  l’utilisateur, tel qu’identifié lors de la souscription à l’Offre (ci-après « l’Utilisateur »). 

Les présente Conditions Générales de l’Offre déterminent les conditions et les règles d'accès au Site  accessible à l’adresse https://www.purepeople.com/ (i.e. hors application mobile) sans cookies  publicitaires. 

Cette offre payante permet ainsi à l’Utilisateur de continuer à accéder à notre Site, sans que soient  déposés des cookies publicitaires analysant ses données de navigation pour l’affichage de publicités  personnalisées sur nos pages (« l’Offre »). L’Utilisateur reconnaît et accepte que des publicités seront  toujours visibles lorsqu’il accédera au Site. Cependant, celles-ci ne dépendront pas des cookies  publicitaires. 

  
• Qu’est-ce que le modèle « Consent or Pay » ?  
Cette pratique consiste à offrir un choix à l’utilisateur de notre site internet entre (i) consentir au dépôt  des cookies publicitaires ou (ii) payer un prix, pour accéder au site/application. L’utilisateur ne pourra  donc pas accéder aux services proposés par notre site internet sans effectuer ce choix préalable. 

  
• Pourquoi avons-nous mis en place ce modèle « Consent or Pay » ?  
Le modèle économique de notre site internet repose essentiellement sur l’affichage de publicités  personnalisées qui sont basées sur l’utilisation de cookies publicitaires qui permettent de suivre la  navigation des internautes afin d’ajuster la publicité aux centres d’intérêts des internautes. La  réglementation relative aux cookies ne permet pas à notre société de se baser sur ce seul modèle  économique. En conséquence, afin de pouvoir maintenir le financement du Site et fournir les services  proposés tout en vous offrant une même qualité de contenu éditorial sans cesse renouvelé, nous vous  offrons la possibilité d’exprimer votre choix entre les deux alternatives suivantes d’accès:  
- Continuer à accéder gratuitement à notre site, en acceptant la pose de cookies publicitaires ; ou  
- Souscrire à l’offre payante pendant un mois, qui vous permettra pendant ce mois de continuer à  accéder à notre site, sans que soient déposés des cookies publicitaires sur votre terminal.  


Les Conditions Générales de l’Offre viennent en complément des Conditions Générales d’utilisation du  Site. Les Conditions Générales d’Utilisation du Site font partie intégrante des présentes et en cas de  silence des Conditions Générales de l’Offre, les Conditions Générales d’utilisation du Site s’appliqueront.   
L’Utilisateur reconnaît qu’il ne pourra souscrire à l’Offre que s’il accepte sans réserve les Conditions  Générales de l’Offre.   
Les présentes Conditions Générales de l’Offre sont uniquement disponibles en langue française, cette  version étant la seule opposable. L’Utilisateur dispose de la faculté d’y accéder à tout moment au bas  de chaque page du Site et pourra les sauvegarder et les imprimer. 
 

1. Description de l'offre

Cette offre payante permet à l’Utilisateur qui y souscrit de continuer à accéder à notre Site internet  pendant 30 jours à compter de son achat, sans que soient déposés sur son terminal des cookies  publicitaires analysant ses données de navigation pour l’affichage de publicités personnalisées sur nos pages. L’Utilisateur reconnaît et accepte que des publicités seront toujours visibles lorsqu’il accédera  au Site. Cependant, celles-ci ne dépendront pas des cookies publicitaires.  
 

La présente Offre n’est valable que pour le site internet et non l’application mobile. 
 

2. Accès à l'offre

Pour souscrire à l’Offre et accéder au Site sans cookies publicitaires, l’Utilisateur doit :  

- Accepter l’intégralité des Conditions Générales de l’Offre,  
- Renoncer à son droit de rétractation afin de bénéficier de l’Offre immédiatement,
- Fournir son adresse e-mail afin de recevoir son identifiant de profil pour la navigation sans  cookies publicitaires,
- Renseigner ses coordonnées de carte bancaire dans le module du prestataire de paiement,
- Procéder au paiement sécurisé de l’Offre.
 

Un e-mail de confirmation, récapitulant le détail de la commande sera envoyé à l’Utilisateur. Cet e-mail  de confirmation contiendra le numéro d’identifiant de profil que l’Utilisateur devra saisir à chaque  première connexion au Site sur un autre terminal que celui avec lequel il a souscrit à l’Offre afin de lui  permettre de bénéficier de l’Offre.  
 

3. Signature et preuve

3.1 Le Site met en œuvre les moyens nécessaires pour protéger les informations personnelles des  Utilisateurs en assurant un haut niveau de sécurité, mais l’Utilisateur a également un rôle dans la  protection de ses données à caractère personnel. L’Utilisateur doit en particulier maintenir la sécurité  de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant de profil. A  ce titre, le Site ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant l’Utilisateur  à tout individu ayant utilisé ses identifiants.  


3.2 La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la souscription à une Offre  vaudront preuve de l’acceptation de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées au  titre de la commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Site et  de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des  paiements intervenus entre les Parties. 
L’Utilisateur reconnait que les échanges entre lui et le Site seront principalement électroniques (par  email) sauf dans les cas particuliers présentés prévues aux présentes ou requis par la loi et accepte  expressément que les factures lui soient transmises par email. 


3.3 Le numéro ou code d’identifiant de profil est personnel, secret et incessible et l’Utilisateur s’engage  ainsi à ne pas le divulguer. L’Utilisateur devra informer immédiatement le Site, de toute perte ou  utilisation non autorisée de son numéro d’identifiant. Le Site (i) ne pourra pas être tenu pour  responsable de l’utilisation du numéro d’identifiant par un tiers si celui-ci y a eu accès suite à une faute  et/ou négligence de l’Utilisateur et (ii) le Site sera, le cas échéant, fondé à résilier l’Offre conformément  à aux présentes Conditions.  


3.4 Tout abus ou tentative de manipulation du système ou d’utilisation de code d’accès par le biais d’un  tiers ou d’un groupe annule la validité des codes d’accès, et peut entraîner la fermeture des accès  concernés. Le Site se réserve le droit, à chaque fois que nécessaire, de prendre toutes les mesures  raisonnables pour se protéger de la fraude, y compris, de vérifier tout élément concernant un Utilisateur 
afin notamment de s’assurer qu’il est bien le client concerné. Le Site ne pourra pas voir sa responsabilité  engagée pour tout code d’accès perdu, corrompu ou retardé en raison d’une défaillance réseau,  informatique ou logicielle quelconque. Le code d’accès ne peut être utilisé que pour un usage personnel  et non-commercial. Tout partage du code d’identification par quelconque moyen est interdit. 
 

4. Absence de droit de rétractation

En souscrivant à l’Offre, l’Utilisateur demande expressément à bénéficier immédiatement de l’Offre et  à accéder au Site sans cookies publicitaires avant l'expiration du délai de rétractation. L’Utilisateur  reconnaît qu’en souscrivant à l’Offre, il ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de quatorze (14) jours prévu par l’article L221-18 du Code de la consommation.  
 

5. Prix de l'offre

5.1 Le prix de l’Offre est mentionné sur le Site, indiqué et payable en Euros toutes taxes comprises,  étant entendu que les Offres souscrites sont facturées aux prix en vigueur lors de leur achat. Le Site se  réserve le droit de modifier le prix de l’Offre à tout moment, étant précisé que cette modification  s’appliquera uniquement aux nouvelles Offres.  


5.2 Le paiement de l’Offres s’effectue au moyen d’une carte de paiement bancaire. A ce titre, le  l’Utilisateur devra indiquer au sein du module de paiement sécurisé son numéro de carte bancaire, la  date de validité et les trois derniers chiffres se trouvant au dos de cette dernière. Tout paiement sera traité par le prestataire de paiement du Site, par une procédure sécurisée de  cryptage des données afin qu’aucune information transmise par l’Utilisateur ne soit interceptée par des  tiers. Il appartient à l’Utilisateur d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite  conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction. L’Utilisateur garantit à Webedia SA qu’il est  pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces  moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir les sommes dues.  Le Site ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé. 


5.3 Le Site se réserve le droit de suspendre, refuser une commande ou d’annuler tout souscription,  quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement total ou partiel ou de non encaissement de toute somme qui serait due par l’Utilisateur, en cas d’incident de paiement ou d’un  litige relatif à un paiement, ou en cas de partage des codes d’accès, de fraude ou de tentative de fraude  relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion d’une souscription antérieure. 
 

6. Durée de l'offre

L’Offre est conclue pour une durée déterminée d’un mois (30 jours glissants consécutifs) à compter de  sa souscription.  


L’Offre ne sera pas reconduite tacitement. Si à l’expiration de son Offre, l’Utilisateur souhaite continuer  à pouvoir accéder au Site sans cookies publicitaires, il lui suffira de souscrire à une nouvelle Offre d’un  mois dans les conditions visées à l’article 1 ci-avant.  
 

7. Publicités

Des publicités seront toujours visibles par l’Internaute lorsqu’il accédera au Site. Cependant, celles-ci ne  seront pas basées sur des cookies publicitaires. 


Ainsi, à tout moment, le Site peut décider de placer des espaces publicitaires sur le Site. Le Site jouit  d’une totale liberté lorsqu’il s’agit du choix de ces annonceurs, des types de visualisation des publicités  mais également de leur position sur le site. 

 

8. Responsabilité

8.1 Le Site ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses Utilisateurs. En  conséquence, si un Utilisateur ne disposant pas de la capacité juridique souhaite souscrire à l’Offre sur  le Site, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assument l'entière responsabilité de  cette souscription et doivent notamment en honorer le prix.  


8.2 Les informations accessibles sur le Site sont fournies « EN L’ETAT » sans garantie d’aucune sorte,  qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations relatives aux services  apparaissant sur le Site ou encore leur adéquation à l’utilisation que l’Utilisateur projette d’en faire.  


8.3 La responsabilité du Site est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout autre préjudice  notamment indirect, de quelque nature que ce soit. La responsabilité du Site ne saurait être engagée  pour tout dommage subi par l’Utilisateur ou par un tiers résultant directement ou indirectement du  non-respect par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations, d’une négligence, d’une utilisation  du Site non conforme notamment à d’autres fins que celles indiquées par le Site ou en cas de retard ou  de manquement à ses obligations imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible ou de la  survenance d’un événement en dehors de son contrôle tel qu’un cas fortuit ou cas de force majeure tel  que défini par l’article 1218 du Code Civil et les Tribunaux français.  


8.4 En tout état de cause, dans les limites prévues par la loi, dans l’hypothèse où la responsabilité du  Site devait être établie et retenue à raison d’un préjudice subi par l’Utilisateur et imputable  exclusivement à la souscription d’une Offre, le montant total des indemnisations et de toute somme  mise à la charge du Site dans ce cadre est limitée au montant de la somme payée par l’Utilisateur à sur  le Site au titre de cette Offre. Cette limitation de responsabilité n’est pas applicable en cas de dommage  corporel ou de mise en cause de la responsabilité extracontractuelle du Site.   


Toute réclamation contre le Site doit être formulée dans les 2 mois suivant l’apparition de l’événement,  objet de la réclamation et adressée au Site par email. A défaut, le Site sera dégagé de ses obligations à  ce titre. 
 

9. Dispositions générales

Cession - Les contrats, les droits et obligations des Utilisateurs ne peuvent être cédés ou transférés sans  consentement écrit préalable du Site. Les contrats, les droits et obligations du Site peuvent être cédés  ou transférés à tout moment sans consentement préalable de l’Utilisateur. 
Non-validité partielle - Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales sont tenues pour non  valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision  définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.  
Non-renonciation - Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un  manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes Conditions Générales ne  saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.    
Résiliation – le Site se réserve le droit de suspendre et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni  indemnité, l’Offre en cas de non-respect par l’Utilisateur des Conditions Générales de l’Offre et  notamment en cas de connexions multiples simultanées avec le même numéro d’identifiant. Le non-respect par l’Utilisateur des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions  Générales, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts  du Site, la communication d’identifiants (code d’accès), d’informations fausses, dénigrantes ou erronées  ou sur un forum ou sur les réseaux sociaux, pourront entraîner la suspension de l’accès au Site, voire la  résiliation de l’Offre en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être  réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations, quels qu’ils soient, au Site. Le Site se réserve le  droit de refuser toute commande d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige de cette nature,  même si celui-ci utilise un nouveau compte. Le Site ne pourra alors être tenu responsable du préjudice  subi par l’Utilisateur.  
Modifications des Conditions Générales  
Le Site se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales sans préavis.  Une notification sera faite sur le Site et/ou par email pour informer les Utilisateurs du Site en cas de  modification de ces Conditions Générales et contenant un lien vers la nouvelle version. Toute nouvelle  commande d’une Offre sera soumise aux Conditions Générales en vigueur à la date de la commande.
Accès au Site - Le Site est en principe accessible par l’Utilisateur 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 excepté  en cas de force majeure, d’interruption volontaire ou non du réseau internet, peu importe la cause,  notamment en cas de maintenance. Etant soumise à une obligation de moyen, le Site ne pourra être  tenu responsable de tout préjudice causé par l’indisponibilité du Site et/ou du non fonctionnement de  tout ou partie du Site.   
Propriété intellectuelle - L’ensemble des éléments reproduits sur le Site, et notamment mais non  exclusivement les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, photographies et marques sont  protégés au titre de la propriété intellectuelle appartenant au Site ou à ses partenaires. Toute  reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite. 

10. Loi applicable - Règlement des litiges - Médiation

Les Conditions Générales de l’Offre sont soumises au droit français.   


Conformément à l'article L.211-3 du Code de la consommation, en cas de litige, l’Utilisateur pourra avoir  recours à une procédure de médiation pour les consommateurs dans les conditions prévues aux articles  L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.   


Webedia adhère au service de médiation du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.  Pour soumettre son litige au médiateur, l’Utilisateur peut (i) remplir le formulaire à disposition sur le  site du CMAP à l’adresse www.cmap.fr/consommateurs ou (ii) envoyer sa demande par courrier  simple ou recommandé à l’adresse CMAP – Service Médiation de la consommation, 39 avenue  Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris.  


Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, la demande doit impérativement préciser au CMAP  l’objet du litige et lui adresser toutes les pièces du dossier comme indiqué dans le formulaire de  saisine. A défaut, la saisine ne pourra être prise en compte. Cette saisine peut être faite en français ou  en anglais.  


Tout litige pourra également être porté sur la plateforme de règlement en ligne des litiges européens  accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/   


Dans le cas où aucune solution amiable ne serait trouvée, les tribunaux français seront compétents.

Consultez les Conditions Générales de Ventes de l'Offre Payante Purepeople
 

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