Patrick Le Lay est définitivement condamné... Reconnu coupable en première instance de recours abusif à des contrats à durée déterminée de mai 2002 à mars 2003, l'ex-patron de TF1 (1988-2008) a vu, vendredi 13 septembre, le jugement confirmé par la cour d'appel de Versailles. L'ancien président du Stade rennais âgé de 71 ans devra donc bien verser 3 500 et 5 000 euros d'amende de dommages et intérêts à la partie civile, le Syndicat national de radiodiffusion et de télévision (SNRT-CGT).
La condamnation de Patrick Le Lay repose sur le cas de cinq intermittents du spectacle mis en avant par le syndicat : une maquilleuse, un documentaliste, une opératrice synthétiseur, un chef opérateur et un assistant plateau. Des employés qui avaient travaillé pour TF1 entre 5 et 19 ans en cumulant des CDD. "Aujourd'hui, on ne peut plus commettre impunément des infractions. Les directions des médias et de l'audiovisuel mettent en jeu leurs responsabilité personnelles. Cela va considérablement modifier le paysage social dans l'entreprise", s'est réjoui Me Oury Attia, l'avocat du syndicat, tandis que TF1 n'a pas souhaité faire de commentaire.
La condamnation à titre personnelle d'un patron de chaîne est une première en France. En 1999, le directeur général de Canal+, Alain de Greef, avait été poursuivi pour infraction à la législation sur les CDD, mais pas Pierre Lescure, à l'époque président de la chaîne cryptée. En 2009, deux responsables du groupe M6 avaient été condamnés pour des CDD abusifs, mais le PDG, Nicolas de Tavernost, n'avait pas été ennuyé.
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