Rachida Dati a été mise en examen le 22 juillet 2021 dans l'enquête sur ses prestations de conseil auprès de l'ex-PDG déchu de l'alliance Renault-Nissan, Carlos Ghosn. C'est ce qu'a indiqué mardi 27 le parquet national financier, confirmant une information du Canard enchaîné.
Une jolie somme de 900 000 euros
L'actuelle maire Les Républicains du 7e arrondissement de la capitale - et candidate malheureuse à la mairie de Paris - avait échappé à ces poursuites en novembre dernier, à l'issue d'un premier interrogatoire de 16 heures des juges d'instruction qui l'avaient alors placée sous le statut intermédiaire de témoin assisté. Rachida Dati a finalement été reconvoquée pour une journée d'interrogatoire et mise en examen pour "corruption passive par personne investie d'un mandat électif public au sein d'une organisation internationale", en l'occurrence le Parlement européen où elle était élue, et "recel d'abus de pouvoir".
Depuis l'été 2019, trois juges d'instruction sont chargés de cette enquête sur des contrats conclus par la filiale néerlandaise de l'alliance Renault-Nissan, RNBV, avec Rachida Dati et le criminologue Alain Bauer, lorsque Carlos Ghosn était encore PDG du groupe ; ce dernier a fui le Japon pour le Liban. Selon une source proche du dossier, Rachida Dati aurait touché la coquette somme de 900 000 euros d'honoraires en tant qu'avocate entre 2010 et 2012 alors qu'elle était à l'époque aussi députée européenne. La justice cherche notamment à savoir si ses revenus correspondent à des activités déterminées ou s'il s'agissait d'un emploi de complaisance ayant pu masquer des activités de lobbying, interdites pour les députés européens.
Des faits prescrits ?
L'équipe de défense de la femme politique de droite répond qu'aucun élément de sa rémunération n'a été dissimulé et que par conséquent la prescription de trois ans pour ces délits est acquise depuis 2017. Or, le parquet national financier (PNF) n'a ouvert l'information judiciaire qu'en 2019, après avoir reçu une plainte d'une actionnaire de Renault. En mars, les avocats de Rachida Dati avaient demandé aux juges de constater la prescription des faits. Mais les magistrates n'ayant pas suivi leur argumentation, il revient désormais à la cour d'appel de trancher cette question.
Les avocats observent par ailleurs que ni le Parlement européen, ni la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, ni le ministère public n'ont décidé de la poursuivre alors même que des accusations de conflits d'intérêt la visant ont été relayées par la presse entre 2009 et 2015.
Rachida Dati reste présumée innocente des faits reprochés jusqu'au jugement définitif de cette affaire, et son cabinet a décidé de ne faire aucune communication à cette mise en examen.
