Le verdict a été rendu ! Patrick et Isabelle Balkany ont perdu l'usufruit de leur moulin de Cossy, leur demeure à Giverny, dans l'Eure. "Ils n'en sont plus propriétaires depuis 1996, ayant fait une donation-partage parfaitement régulière au profit de leurs deux enfants lors de leur procès en appel pour fraude fiscale", rappellent nos confrères du Parisien.
Le couple ne pourra donc plus jouir de cette habitation à vie mais au moment de leur mort, leurs enfants pourront récupérer la demeure. "L'Etat récupère l'usufruit, mais les enfants conservent la nue-propriété... Allez comprendre !", a réagi auprès de l'AFP Me Pierre-Olivier Sur, l'avocat d'Isabelle Balkany. Les époux Balkany contestent la confiscation pour une durée maximum de 30 ans de l'usufruit du moulin de Cossy à Giverny (Eure), où ils résident, mais dont leurs deux enfants sont nus-propriétaires.
Une décision difficile puisque le "seul souhait" d'Isabelle Balkany serait "de s'éteindre tranquillement au moulin", indiquent nos confrères du Parisien qui rappellent : " L'ancien baron des Hauts-de-Seine et son épouse, en proie à la maladie, ne seront de toute façon pas chassés manu militari de sitôt. Car la décision implique d'engager d'autres procédures, notamment une expertise de la demeure afin de l'évaluer pour ensuite proposer aux enfants nus-propriétaires de la racheter."
Mais selon Me Périer, avocat des Balkany à la Cour de cassation, "le faire racheter aux enfants pour garder leurs parents dans les lieux serait une profonde injustice". Un casse-tête qui risque donc d'être difficile à gérer pour la famille Balkany.
Cette décision concernant l'usufruit moulin de Cossy à Giverny a été prononcée mardi 7 mai 2024 par la Cour de cassation. Cette dernière a également ordonné un nouveau procès dans l'affaire de blanchiment de fraude fiscale de Patrick et Isabelle Balkany, mais uniquement afin de réexaminer les dommages et intérêts accordés à l'Etat. Il s'agit de la deuxième décision de la haute juridiction dans ce dossier aux multiples rebondissements judiciaires.
Cet arrêt rend définitives les peines prononcées en janvier 2023: quatre ans et demi de prison pour Patrick Balkany et trois ans et demi pour Isabelle Balkany, ainsi que 100.000 euros d'amende chacun et 10 ans d'inéligibilité. En revanche, la Cour de cassation annule les 400.000 euros de dommages-intérêts que les Balkany et leur fils auraient dû payer à l'Etat.
Elle juge notamment que la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision concernant les 300.000 euros de préjudice matériel, lié aux moyens supplémentaires mobilisés par le fisc pour décrypter les montages financiers complexes des Balkany.
Par ailleurs, la Cour estime que le préjudice moral de 100.000 euros n'est pas fondé, car il se confond avec les peines de prison et d'amende, qui sanctionnent l'atteinte aux intérêts de la société.
Une audience aura lieu dans les prochains mois à la cour d'appel de Paris, composée d'autres magistrats, pour trancher ce point.
En 2021, le couple avait été reconnu définitivement coupable d'avoir dissimulé entre 2007 et 2014 quelque 13 millions d'euros d'avoirs au fisc, notamment deux fastueuses villas dans les Caraïbes et au Maroc.
Patrick Balkany, maire de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) pendant plus de trente ans, a en outre été condamné pour prise illégale d'intérêts, la justice ayant estimé qu'il avait bénéficié "d'avantages personnels" en nature dans le cadre d'un gros contrat immobilier de la ville. Les anciens élus purgeaient sous bracelet électronique les peines prononcées pour fraude fiscale dans le premier volet de l'affaire, jusqu'à ce que ce bracelet leur soit retiré en février 2022 en raison de nombreux manquements.
Patrick Balkany, qui avait déjà passé cinq mois en prison en 2019-2020, avait été réincarcéré pendant six mois. L'ancienne première adjointe de Levallois-Perret, longuement hospitalisée, n'est elle jamais allée en prison.
